Règlement du jeu concours
"Jeu vais au resto"
La société GIGAMIC, SARL au capital de 421 000 Euros, dont le siège social est sis ZAL Les Garennes 62930 Wimereux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 915 882, ciaprès la « Société Organisatrice », organise le présent jeu concours.
Il s’agit d’un jeu concours sans obligation d’achat du 12 au 26 juin 2021, intitulé « JEU VAIS AU RESTO » (ciaprès désigné « le Jeu »), accessible à partir du site Internet https://www.gigamic.com/actualite/jeu-vais-auresto-2021 et annoncé par du matériel de promotion dans les magasins participant à l’opération.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après « le Règlement ») par les participants et son application par la Société Organisatrice.
1. CONDITIONS DE PARTICIPATION
1.1. Le Jeu est ouvert et réservé exclusivement à toutes les personnes physiques majeures (ci-après dénommées « les Participants ») résidant en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM inclus).
Sont exclus de toute participation les membres de la Société Organisatrice ainsi que les membres des sociétés ayant participé directement ou indirectement à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
1.2. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
1.3. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation, ce qui inclut notamment le fait pour les Participants de ne pas justifier de leurs coordonnées et identité complète ou de les avoir fournies de façon inexacte ou mensongère.
1.4. La participation est limitée à 5 par personne (même adresse email, même nom, même prénom). La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer au Jeu pour le compte d'autres participants. Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique. Tout bulletin de participation rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte, ce qui entraînera la nullité de la participation.
1.5. Les Participants peuvent accéder au présent Règlement à partir de l’adresse Internet officielle de l’opération : https://www.gigamic.com/actualite/jeu-vais-auresto-2021
2. DURÉE
Le Jeu sera accessible du 12 juin 2021 à 00h00 au 26 juin 2021 à 23h59 inclus.
3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Chaque Participant déclare avoir pris connaissance et accepté le Règlement complet et les principes du Jeu.
3.1. Participation au Jeu
Pour participer au Jeu :
- Les Participants doivent acheter / commander un repas, dans un restaurant local et indépendant participant à l’opération, entre le 12 juin 2021 et le 26 juin 2021 inclus. Liste des restaurants participants sur : https://www.gigamic.com/actualite/jeu-vais-au-resto-2021
- Une fois le repas acheté dans les conditions ci-dessus, les Participants doivent se rendre ensuite dans une boutique partenaire participant à l’opération pour y recevoir, en échange de l’original de leur ticket de caisse, un bulletin de participation. Liste des boutiques partenaires sur https://www.gigamic.com/actualite/jeu-vais-au-resto-2021
Ce bulletin de participation devra être dûment rempli par les Participants puis déposé dans l’urne destinée au jeu et présente dans la boutique partenaire ayant délivrée ledit bulletin.
3.2. Détermination des gagnants et récupération des dotations
Un tirage au sort aura lieu le 29 juin 2021 au plus tard pour déterminer les gagnants du Jeu. Le tirage au sort sera réalisé par chacune des boutiques participantes, parmi l’ensemble des participations conformes au présent Règlement.
Les gagnants ainsi tirés au sort seront contactés par la boutique pour les informer de leur désignation et des modalités de remise de leurs dotations, par email, à l’adresse indiquée par eux dans le bulletin de participation, dans un délai maximum de 3 jours suivant le tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Si, dans le délai précisé dans l’email de notification, le gagnant ne se manifestait pas par retour de mail afin de confirmer son acceptation de la dotation et des modalités précitées, il sera réputé avoir définitivement renoncé à sa dotation.
4. LOTS ET RÈGLES D’ATTRIBUTION
4.1. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Quatre (4)jeux de société publiés ou distribués par la Société organisatrice, dans chacune des boutiques participantes :
- Salade 2 Points
- Dinner in Paris
- Mandragora
- Peco Peco
Chaque gagnant se verra aléatoirement attribuer un jeu.
4.2. Les dotations seront à retirer dans la boutique où le bulletin de participation a été déposé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’email de notification.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice.
Pour la remise de sa dotation, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent Règlement et justifier de son identité à la première demande de la Société Organisatrice.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La dotation est non cessible, non échangeable et non remboursable. Il n’est pas possible d’obtenir la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, modifier, suspendre ou prolonger le Jeu à tout moment, pour toute raison, et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans que les Participants ou gagnants puissent prétendre à une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement. Elle pourra notamment, à tout moment et pour toute raison, remplacer les dotations par des dotations de nature et de valeur commerciales similaires ou supérieures.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard, perte, vol, détérioration, non-réception des dotations.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des défauts des dotations attribuées, notamment en termes de garantie, de qualité, de défauts cachés ou apparents.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’usage/de la jouissance des dotations attribuées et exclut toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination d’un ou de plusieurs gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
6. RESPECT DES RÈGLES
Le non-respect du présent Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification à la participation du gagnant potentiel.
7. CAS DE FORCE MAJEURE – RÉSERVES DE PROLONGATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoi que ce soit.
8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’envoi de données personnelles les concernant par les Participants vaut consentement de leur part au traitement de ces données pour la réalisation d’un fichier regroupant lesdites données aux fins de l’organisation du Jeu.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à la Société Organisatrice, mais pourront être transmises à des partenaires ou prestataires techniques aux fins de l’organisation du Jeu.
Les données personnelles des Participants sont conservées pour la seule durée de gestion du Jeu et seront supprimées dans un délai de deux (2) ans à l’issue de celui-ci.
La Société Organisatrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des gagnants en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles collectées à l’occasion de leur participation au Jeu, de même qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi qu’un droit de transmettre des directives sur le sort de leurs données personnelles en cas de décès, qu’ils peuvent exercer à tout moment par demande écrite à l’adresse suivante :
GIGAMIC – Opération « Jeu vais au resto »
A l’attention du Service Communication
ZAL Les Garennes
62930 WIMEREUX
Ou par mail à l’adresse : concours@gigamic.com
Le Participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les Participants ont le droit d'introduire une réclamation au sujet du traitement de leurs données personnelles, auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL :
- sur le site web de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes
- ou par courrier postal à l’adresse suivante :
CNIL - Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
9. LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
10. CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement à partir du site Internet de l’opération : https://www.gigamic.com/actualite/jeu-vais-au-resto-2021
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
11. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement à tout moment.
12. EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit d’exclure tout bulletin de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
13. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou tous les noms de produits cités sont la propriété exclusive de leur titulaire respectif et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. La participation au présent Jeu n’entraîne aucune cession des droits, ni aucune licence en faveur des tiers et ce, y compris les Participants. Tout usage non consenti desdits éléments (noms, marques, dessins, etc.) constitue un délit de contrefaçon.
14. AUTORISATION DES GAGNANTS
La participation au Jeu implique l’autorisation des gagnants au bénéfice de la Société Organisatrice de reproduire leurs prénoms et/ou communes dans le cadre de l’annonce des gagnants du Jeu sur internet, ainsi que dans toute campagne publicitaire et/ou promotionnelle liée au présent Jeu et au tirage au sort, ce pendant un délai de 6 mois à compter de la clôture du Jeu.
Cette autorisation ne donnera lieu à aucune contrepartie financière.
15. LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
Toute contestation relative à l’exécution du présent Règlement devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la clôture du Jeu, le cachet de la Poste faisant foi. En toute hypothèse, aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du Jeu.
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées selon le Code de procédure civile.
